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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. Pierre A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02094
16 octobre 2018
16 octobre 2018
N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
Source officiellePage 24 sur 1504
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923681_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
décret n° 64-505 du 5 juin 1964 ; - le code de justice administrative.
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