En outre, si l'article R. 4127-112 du code de la santé publique prévoit que " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées ",

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4127-1 du code de la santé publique : " Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 4 août 1981 portant aministie ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code de déontologie des chirurgiens

rural ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription

de l'absence d'impartialité de l'expert, à relever que le docteur Z... mandaté par l'assureur Axa le 8 octobre 2013 avait certes examiné l'assuré le 28 octobre 2013 mais en respectant strictement le code

; Vu le décret n° 74-1184 du 312 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié

de la santé publique ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes de l'article R. 4127-112 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de ces décisions

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique, qui est au nombre des dispositions formant le code de déontologie des chirurgiens-dentistes : " Les seules indications que

de la santé publique ; Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des requêtes

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code

l'hôpital, il a fait preuve d'insuffisance professionnelle, doublée de désinvolture, caractérisant la violation de l'obligation particulière de sécurité et de prudence définie aux articles 32 et 33 du code

de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes

civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il

A, président de l'ASSOCIATION COORDINATION DE LA RECHERCHE ET DES INFORMATIONS POUR LA VIE , se prévaut de sa qualité de médecin soumis au code de déontologie médicale et devant utiliser les compétences

de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 ; Vu la loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie ; Vu la convention du 1er juillet

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu