Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseillan à sa demande de communication du constat de visite dressé par le service municipal relatif à l'infraction au code

de Procédure Civile, outre les dépens du code de procédure civile et aux entiers dépens.

relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 360 (7°) du code des postes et télécommunications

relatif à un projet de décret concernant la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique

Constituent de tels documents notamment les (...) codes sources (...) ».

du travail, notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-16 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CETAT03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vignoble - Reconstitution de vignobles - Article 85 du Code du vin.

.* REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS - ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.

. - CUMULS D 'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]..* - SITUATION DES TERRES EN CAUSE.

.* TERRAINS A BATIR - ARTICLE 20 DU CODE RURAL.

pas opposée par le ministère public à leur auteur », la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

civil, ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; 3°/ que la règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du code civil s'impose au juge français et ne peut

rejette la requête en annulation présentée devant le tribunal à l'encontre dudit arrêté, par l'association pour la sauvegarde de l'environnement de Thorens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l’article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 19 avril 1995 du président de section du tribunal administratif de Paris prononçant, par application des dispositions de l'article L.10 du code