Conseil d'État1 / 10 SSR
Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 11 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638128
- Date
- 11 octobre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* TERRAINS A BATIR - ARTICLE 20 DU CODE RURAL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 11 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel