Charles-Marie, contre l'arrêt n 470 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 3

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1995, qui a condamné, le premier pour corruption passive à une peine d'amende de 70 000 francs,

de Patricia Y... était loin quant elle avait entrepris sa manoeuvre ; que selon le témoignage de Marc A..., automobiliste, il y eut une quasi concomitance entre l'arrivée de Patricia Y... et le changement

X... aux fins de reprise, d'une part, d'une surface de subsistance, d'autre part, d'une parcelle et des bâtiments d'exploitation en vue d'un changement de destination du fonds. 3.

X..., sans répondre au moyen dont elle était saisie et d'où il résultait que la modification des fonctions et le changement de bureau étaient consécutifs à une demande formulée par le salarié lui-même

anesthésiste, est d'avoir appelé d'abord le cardiologue et non le chirurgien qui, seul, était apte à prendre une décision ; qu'ils ajoutaient que l'appel du chirurgien au lieu du cardiologue n'aurait pas changé

X..., dans ses conclusions, soulignait le contexte dans lequel était intervenu son licenciement, à l'occasion d'un changement de majorité au sein du conseil d'administration de la société, emportant changement

élément substantiel du contrat le liant à la société RFO, lequel pouvait se poursuivre indépendamment de cette affectation, l'arrêt attaqué, en faisant résulter la rupture du contrat de travail du changement

. ; que cette société devait régler les sommes dues en trois lettres de change acceptées qui n'ont été que partiellement payées ; que, pour justifier son attitude, la Sogecco a invoqué la clause de

d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la transaction du 20 décembre 1990 stipulait "en dernier lieu, le représentant était chargé

procédure alors que la preuve contraire est établie par l'absence de caisse de congés payés au Portugal, laquelle garantie le paiement des congés payés en cas de défaillance de l'employeur, ou de changement

a pu mettre à la charge de Mme de X... la dette personnelle de M.

24 novembre 2020, établie pour la somme de 1 376,15 euros au titre des charges et des frais nécessaires, que « les charges de copropriété sont dues dès l'instant où elles ont été approuvées par l'assemblée

immobilier et calculaient la part à la charge de la locataire au prorata de la surface occupée par elle, sans constater que la société Audition.fr démontrait l'existence et le montant de ces charges,

plaisir de tout charger dans le véhicule ; - qu'un document interne à la société donne pour mission aux conseillers de vente d'assurer le conseil et l'aide à la manipulation du chargement ; - qu'il

X..., la violation des règlements internes de la banque Paribas selon lesquels il aurait dû faire transiter ses ordres par l'agence du personnel, et non directement auprès de l'agent de change, et en en

[H], les observations écrites et orales de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la caisse de Crédit mutuel du Genevois, et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocate générale, après débats en l'audience publique

elle est versée et les ressources de l'autre ; que les ressources doivent s'entendre non pas du montant brut du salaire de l'époux, mais du montant dont celui-ci dispose réellement après déduction des charges