AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63d4cbfe92a57405de331586
27 janvier 2023
27 janvier 2023
relation avec un prospect, le docteur [U], chirurgien-dentiste se traduisant par l'annulation successive de deux rendez-vous (2 et 24 janvier 2017) et une attitude agressive à l'égard des employés du cabinet
Source officiellePage 24 sur 367
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La société E, qui exploite un cabinet dentaire à Cayenne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Source officielle