de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que l'existence d'un prêt à usage ne caractérise aucun lien de subordination

en raison de cet arrêté interruptif de travaux) que la construction n'a jamais pu être achevée au sens défini par celle-ci, soit à compter du moment où la construction est en état d'être affectée à l'usage

Rabassières", Jean-Pierre Jarier avait réalisé, sans permis de construire ni autorisations préalables : une terrasse couverte d'environ 20 m2, réalisée en extension d'une surface existante, un chalet en bois

de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi et obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent

F... dont il a déjà été souligné le rôle curieux joué dans l'opération d'appropriation des bons de caisse en avril 1992 par Charles X... a soutenu devant la police qu'avant l'arrivée du notaire Me H...

le fabricant COMABI a vraisemblablement méconnu cette disposition, il appartenait à l'entreprise Ménétrier de veiller à ce que les échafaudages répondent aux exigences du décret avant d'en autoriser l'usage

"alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que le dirigeant de fait étant par définition la personne qui assume les responsabilités de direction au sein d'une société aux lieu

violemment percuté au niveau de sa portière avant gauche ; dans la direction suivie par le motocycliste, la rue Carnot comporte une courbe à droite dont la sortie se trouve à 107 mètres en amont du lieu

K... coupable de faux et usage de faux au préjudice de MM. C... A..., Q...

immobilière ; "aux motifs que suivant jugement d'adjudication sur surenchère du 22 mai 1979, rendu par le tribunal de grande instance de Montbéliard, Jean Z... a régulièrement acquis une maison à usage

spécifiques pour ces travailleurs, y compris ceux dont le contrat de travail stipule une durée indéterminée, en a justement déduit que le salarié qui ne justifiait pas au surplus de l'existence d'un usage

de l urbanisme ainsi que 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Manuel X..., le demandeur) dans les liens

vins d'achat destinés à améliorer la qualité de leur récolte dans la limite de 5% de la récolte, les produits d'achat étant soumis au droit de circulation et devant parvenir aux utilisateurs sous le lien

], 2°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Pimouguet Leuret Devos-Bot

dans les liens de la prévention ; "1°) alors qu'un journaliste doit être admis au bénéfice de la bonne foi lorsqu'il est établi qu'il a poursuivi un but légitime, exempt de toute animosité personnelle

Y..., stipulant, demandait au Groupement de procéder à une exploitation conforme aux bons usages, que cette stipulation était faite au profit des fermiers voisins bénéficiaires et qu'en considérant que

cassation, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de violation du secret de l'instruction et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

INDUSTRIES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre C...des chefs d'escroquerie, faux et usage