la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges, avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail

Par lettre du 12 mai 1986, la société LOCANORD proposait à la bailleresse de reconstruire à ses frais le hangar détruit, en contrepartie d'une prolongation du bail initial pour une période de dix ans,

de bail initialement conclu le 20 février 1982 au profit de Mme Y...

lieux loués, l’indemnité d’occupation mensuelle, due à compter du présent jugement et jusqu’à évacuation complète du logement et remise des clés, sera fixée à la juste somme révisable aux conditions du bail

aux conditions du bail initial, de 394,55 € au titre du loyer, avances sur charges non comprises et en plus.

aux conditions du bail initial, de 352,64 € au titre du loyer, avances sur charges non comprises et en plus.

une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer, augmenté des charges, soit la somme de 450 euros par mois, avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail

Un litige est né entre le bailleur et le preneur sur le point de savoir si la portion de terrain située au Sud du bâtiment et teintée en vert sur le plan annexé au bail initial était incluse dans les lieux

solidairement à payer à Madame [M] [Z] une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer, augmenté des charges, avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail

féminin et à cesser immédiatement les activités de vente de vêtements pour hommes et de prêt-à-porter masculin, articles de maroquinerie, chaussures, bobs et casquettes sous astreinte ; Aux motifs que le bail

conclu le 22 septembre 2006 ne faisait aucune référence au bail partiellement résilié en 1988, qu'il ne portait que sur une partie des terres objet de bail initial partiellement résilié et sur une partie

valeur de ces parts ; qu'en l'espèce, il était démontré que l'immeuble constituant le seul actif de la SCI Zagaya Immo était d'une superficie nettement inférieure à ce que la disposition des lieux et le bail

qu'un nouveau loyer contractuel a été fixé à chaque avenant lequel ne fixe un nouveau loyer que pour la nouvelle surface, de manière autonome et distincte qui n'emporte pas novation des conditions du bail

À compter du 14 février 1999, le bail, initialement sur la cave, le rez-de-chaussée et le 1er étage de l'immeuble, a donc été limité dans son assiette au local commercial situé en rez-de-chaussée et à

à la SARL X... ; que ce contrat ne fait pas expressément référence au bail initial, du 20/ 01/ 2005, qui concernait d'autres parcelles de terrain et qu'il prévoit une durée de 9 années à compter du 1er

expiré, dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial, rend techniquement et rationnellement impossible la mise en oeuvre de la règle du plafonnement, laquelle implique que le loyer

. ; "aux motifs que le bail commercial initial du 28 janvier 1981 entre la SARL Chais de l'Aiglon et Paul Y... précisait : "il pourra être utilisé le parking situé devant l'immeuble " ; considérant

initial à la somme de 7 897,94 euros, - pour les terres non viticoles louées qui ne sont pas incluses dans le bail initial à la somme de 450,60 euros, - fixe à la somme de 204 486,09 euros le trop-perçu