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Le 22 décembre 2010 Madame Y... a formé appel général d'un jugement rendu le 16 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE qui l'a déboutée de sa

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L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 janvier 2023 et l'affaire fixée pour plaidoirie à l'audience du 12 octobre 2023, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 12 janvier 2024.

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ROUGE VIF JUNIUM (anciennement dénommée AGENCE A) agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Marie NOURRIT-FRESET de la SCP AVOCARREDHORT

    Dans sa décision du 5 mars 2005, le tribunal de première instance de Baia Mare a rejeté la plainte d'un détenu relative à des mauvaises conditions de détention (surpopulation, alimentation

La société PIZZA RAPIDO a cédé son droit au bail à la S.A.R.L. LA PAUSE PIZZA (ci-après la société LA PAUSE PIZZA) le 1er septembre 2017.

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[S] [B] a consenti à Mme [J] [H] un bail à usage d'habitation portant sur un logement sis à [Adresse 7], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 550 euros augmenté d'une provision sur charges de 40

Au cours de l'année 2011, la SARL LE SAINTE MARTHE a rencontré ses premières difficultés économiques avec une baisse significative de son activité.

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, pour la location d'une maison de quatre pièces à [Localité 4], selon contrat de bail qui a pris effet le 16 juillet 2015 et qu'elle a signé avec Monsieur [A] [Y] qui s'est engagé comme colocataire.

, palettes et restes de nourriture dans la cour.