Ils entendent faire valoir que leurs ressources, excédant les plafonds, avaient été prises en compte au moment de la signature d'un bail avec loyer maximum dérogatoire et que ce dépassement de ressources

que les locaux de la société IFC 3 implantés au 27 boulevard Charles Moretti dans le 14ème arrondissement de Marseille, également lieu du siège situé en zone franche urbaine, sont constitués, selon le bail

auquel elle avait droit en vertu de l'article 763 du code civil ; Que, cependant, ce texte, qui prévoit que, si l'habitation du conjoint successible était, à l'époque du décès, assurée au moyen d'un bail

un mémoire tendant à voir fixer à cette somme le loyer du bail renouvelé, ce que le preneur n'a pas accepté.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

En l'espèce, le contrat de bail prévoyait que le loyer de base serait indexé de plein droit et sans aucune formalité ni demande le 1er janvier suivant la date d'effet du bail, puis ensuite tous les ans

Le bail conclu le 2 décembre 2021 contient une clause résolutoire (page 13) qui stipule qu’à défaut de paiement par le preneur à son échéance d’une somme quelconque due en vertu du présent bail, qu’il

Le renouvellement de bail a été conclu le 13 décembre 2016 avec des conditions de bail similaires pour un loyer annuel de base de 31 000 euros HT soit 470,83 euros/m2.

valeur locative des locaux, selon les critères énoncés à l’article 19 du bail, en vue de la fixation du montant du loyer du bail renouvelé.

terrain de 400 m² environ sur lequel existe un hangar de 50 m², situé au fond et à gauche de l'impasse dénommée [...] , destiné exclusivement à un entrepôt de marchandises et parking de voitures selon le bail

Elle a accepté l’octroi à la défenderesse de délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail, le loyer courant étant réglé.

Le bail a été fixé à un loyer mensuel en principal de 608,24 euros et à la somme de 727,47 euros provision de charges incluses, payable à terme échu.

Elle s'est maintenue dans les lieux à l'issue du dernier bail en continuant à honorer les factures de loyers et les charges.

intervient (...) 2° lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement

fixé à la somme de 733,2 euros, outre 87,24 euros de provision sur charges ; Par avenant du 27 mars 2014, suite au départ de Madame [Y] [B], Monsieur [N] [V] est devenu le seul titulaire du bail ; Les

Trois années se sont écoulées depuis la dernière fixation du loyer et conformément aux clauses de révision insérées dans le bail , votre loyer est révisé à compter du 1° janvier 2004 en application de

soutien de ses prétentions, ils font valoir que : - ils ont sollicité la résiliation judiciaire aux torts exclusifs des locataires ; - les inexécutions ne sont pas contestées ; - depuis l'origine du bail

La SNC [Localité 4] VALORISATION a acquis l'ensemble immobilier le 27 avril 2018, et est ainsi devenue titulaire du bail.