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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 872 résultats pour « aval du compteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :
Article 13
Les comptes de disponibilités sont distincts à raison d'un compte par type d'avances de trésorerie.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72
Article 19
Le compte financier est réglé définitivement dans les formes applicables aux comptes des communes.
Article 422-35
Les comptes annuels du fonds d'investissement à vocation générale sont certifiés par le commissaire aux comptes.
Article L821-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 52
Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.
Article 2
Le présent arrêté s'applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Article L272-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48
Article R332-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Chaque fin de mois, le régisseur des comptes nominatifs effectue une clôture des comptes.
Article L821-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes.
Article R423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
générale des finances publiques la balance générale des comptes, le bilan, le compte de résultat et les états de développement des soldes des comptes de tiers du dernier exercice clos.
Article R232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96
ordinaire des actionnaires les documents suivants : 1° Les comptes annuels approuvés, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes ; 2° La décision d'affectation des résultats ; 3° Les comptes consolidés revêtus de l'attestation des commissaires
Article 12
Lors de la présentation du compte financier, le directeur général de l'établissement rend compte au conseil d'administration de l'exécution du budget et des engagements hors bilan.
Article 185-3
Lorsque le budget de la Polynésie française n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la délibération de l'assemblée
Article 21-1
Ces dispositions sont applicables aux étudiants inscrits en première année de master " MEEF " à compter de la rentrée universitaire 2014 en Polynésie française et à compter de la rentrée universitaire 2015 en Nouvelle-Calédonie et aux étudiants inscrits
Article L226-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
Article 322-5
Préalablement à la fourniture du service de tenue de compte-conservation, le teneur de compte-conservateur conclut une convention avec chaque titulaire de compte-titres.
Article Annexe 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16
: points. : en compte.
Article 1
Groupe B Bâle-Mulhouse (à compter du 1er janvier 2011). Bordeaux-Mérignac (à compter du 1er janvier 2016). Montpellier-Méditerranée (à compter du 1er janvier 2018). Toulouse-Blagnac. Groupe C Melun-Villaroche (à compter du 1er janvier 2019).
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