Article L821-42 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.›Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.›Section 3 : De l'exercice des missions›Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes›L821-42

Article L821-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 52

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

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Texte de l'article

Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300927

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