Article R332-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Chaque fin de mois, le régisseur des comptes nominatifs effectue une clôture des comptes.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R332-32 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre, JU

DTA_2312128_20260416

7ème Chambre

DTA_2208347_20250620

1ère chambre

DTA_2301733_20260429