30.132 et H 97-30.133 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 24 février 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé

des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts

, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière

, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité ; qu'en jugeant que la prescription était acquise pour les actes

Une équipe commune d'enquête a été mise en place le 21 mai 2025 entre les autorités judiciaires française et portugaise. M. [X] et M.

[G] [Y] a comparu devant le tribunal correctionnel des chefs de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, dégradation ou détérioration du bien d'autrui en réunion, refus de se soumettre

sont applicables aux faits reprochés à Jean-Paul X... eu égard à la date à laquelle ils ont été dénoncés ; qu'en effet, suite à l'enquête ordonnée le 17 janvier 1994, Leatitia X... a révélé aux autorités

de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public

les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie

publique dans l'exercice de la liberté de circulation et du droit au respect de la vie privée que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'ainsi

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble en précisant que la moitié du prix de vente serait attribuée au liquidateur ; que Mme Z

les propos virulents, acerbes tenus, sans rapport aucun avec la décision critiquée et dépourvue d'utilité pour les faits de la cause, que l'attachement profond à la commune dont il se prévaut ne l'autorise

Par ordonnance du 3 juin 2022, confirmée par un arrêt du 17 juin 2022, la poursuite de la mesure a été autorisée par Mme Gaillet, juge des libertés et de la détention. 3.

moins de quinze ans, à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité

l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la mésentente entre le salarié et son employeur constitue une cause légitime

X... était le légitime propriétaire des brevets litigieux, a pu décider que la société Eurocâble avait qualité pour revendiquer l'invention ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

; 5)"lesdits viols spécifiés à la question n 3 ont-ils été commis par un ascendant légitime ?

. ; qu'un arrêt irrévocable du 13 mai 2005 a autorisé la locataire à effectuer des travaux de mise en conformité des lieux et d'installation d'un système de chauffage individuel aux frais du bailleur ;