d'une indivision successorale qui comprenait notamment un immeuble à usage d'habitation ; Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir rejeté la demande formée par dame X... tendant à l'attribution

y a sa résidence à l'époque de la dissolution de la communauté ; que cette attribution préférentielle n'est pas subordonnée au versement d'une soulte ; qu'au cas présent, en rejetant la demande d'attribution

Sur la demande d’attribution préférentielle L’article 831 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage,

préférentielle ; Que, faute de versement de la consignation par [U] [L], l'expertise n'a pas eu lieu ; - Sur l'attribution préférentielle Considérant que [W] [Y] [L] demande qu'il lui soit

Jean-Luc X... sollicite l'attribution préférentielle des six lots pour le montant de 572 030 euros retenu par M.

d'attribution préférentielle et aux fins de se voir attribuer la propriété de l'immeuble commun, de lui donner acte de son accord pour que cet immeuble soit attribué à celle-ci, contre paiement de la

Elle estime que tant que l'acte de partage définitif n'est pas intervenu, l'attribution préférentielle des biens indivis n'emporte pas transfert du droit de propriété à l'attributaire en application de

partage de leurs intérêts patrimoniaux et a sollicité la licitation d'un immeuble leur appartenant indivisément ; Attendu que, pour accueillir la demande et rejeter celle de Mme Y... tendant à l'attribution

Le tribunal a notamment débouté les héritiers issus de la souche [JF] [JE] (les consorts [CL]) de leur demande d'attribution préférentielle de la terre Tevairoa et a commis un expert pour constituer

préférentielle des biens des époux ; qu'en ne recherchant pas si la demande de Mme X... d'avoir "la jouissance" du domicile conjugal n'était pas une demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel

Sur l'attribution préférentielle des parcelles Aux termes des dispositions de l'article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SUBORDONNE A LA MISE

Robert Y... l'attribution préférentielle facultative ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Berthe B... fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, dénaturé ses conclusions

[D] [H] de sa demande d'attribution préférentielle ; - juger Mme [L] [H], M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1994) d'avoir limité l'attribution

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 janvier 1996), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté Tenafer-Goyon, d'avoir rejeté la demande d'attribution

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, infirmant partiellement le jugement, accordé à Monsieur Claude Y... l'attribution préférentielle de l'immeuble sis... et par

A LA MOITIE ET QUE LA DIFFERENCE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE QU'IL ENTENDAIT REVOQUER ET DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE SES DROIT INDIVIS ; QU'IL A EN OUTRE DEMANDE L'ATTRIBUTION