AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
68f1d5c00b565ec7590f7c57
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La [10] est saisie par les personnes handicapées ou leurs représentants légaux, au moyen d'un dossier constitué de documents obligatoires et de documents facultatifs.
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Reconduite à la frontière
DTA_2211033_20230214
14 février 2023
14 février 2023
30 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2022-285 du 30 septembre 2022, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relevant des attributions
Source officielle