En outre, les relevés sont arrêtés au 8 juin 2021 alors que la saisie-attribution a été pratiquée le 26 juillet 2021.

Car le créancier peut seulement prétendre à la saisie des biens propres et revenus du seul conjoint qui est débiteur envers lui.

par les parties et dépendront du bon accomplissement par le salarié de ses fonctions et attributions, il appartient au juge, en l'absence d'accord des parties sur ces objectifs annuels, de déterminer,

succession pour obtenir, sur le fondement de la loi du 3 décembre 2001, le quart des biens du défunt en pleine propriété sauf à imputer la valeur de l'appartement de Cannes dont elle sollicitait l'attribution

A... l’attribution de la prime de restructuration de service prévue par l’arrêté du 13 mars 2020. Cette décision fait grief et revêt un caractère décisoire.

.] ; que Mme M..., sa conjointe survivante, a sollicité l'attribution de l'allocation temporaire et de l'indemnité de décès prévues par les statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès

que le refus qui lui a été opposé, sont antérieurs à la décision de la caisse d'accorder à Mme Fatma X... une pension de réversion ; que cette demande tendait à la reconnaissance de la qualité de conjoint

JUGEE ; ATTENDU QUE, SUZANNE A..., EPOUSE DE RENE DE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SONT AUJOURD'HUI LEURS ENFANTS, AYANT DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA TANTE, VEUVE PAUL Z..., SOLLICITE L'ATTRIBUTION

[Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité] - Conformité

ne constitue pas un avantage de vieillesse propre au conjoint survivant qui en bénéficie ; que dès lors la pension de réversion est cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés ; Mais attendu

, l'existence d'un legs du conjoint prédécédé en faveur du conjoint survivant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu qu'il est

D C et Mme B C demandent au Conseil d'État, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 relative aux modalités d'attribution

, René X... a révoqué la donation de l'universalité de ses biens qu'il avait consentie à Mme Y... le 27 décembre 1973 ; que, par testament olographe du 30 septembre 1987, il a déclaré " priver mon conjoint

Il s'ensuit que saisie-attribution pratiquée le 21 février 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE pour recouvrement de la somme de 3.289,99 € est nulle.

en date du 08 avril 2009 et de la saisie-attribution correspondante et de tous les actes de procédures subséquents pratiqués sur son compte bancaire et autres, tels que spécifiés dans le procès-verbal

une rente de conjoint.

ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE, L'UN DES FILS, HUBERT Z..., ET L'UNE DES FILLES, GINETTE Z..., EPOUSE A..., ONT DEMANDE CONCURREMMENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION

C’est ainsi que compte tenu de l’effet attributif de la saisie-attribution, laquelle s’est révélée totalement fructueuse, aucune demande de délais ne saurait être acceptée, les somme dues ayant été transférées