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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9afe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article L141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu'il est prévu qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7242548223b2c7ab3719
1 octobre 2025
1 octobre 2025
prud'hommes, ou celle d'un incident soulevé d'office par le juge de la mise en état, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627af0
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 août 2015, les appelants, sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L141-1
Source officielleCH GENERALISTE A
6983ac4ccdc6046d47ee38bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civile, au visa des articles L141-1 et L 141-3 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat français, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, demande au tribunal de : - constater que seul
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a1
25 février 2014
25 février 2014
arrêt contradictoire du 26 novembre 2013, a : - reçu l'appel - ordonné la réouverture des débats pour production par les parties du rapport établi par le docteur [R] [S] désigné en application des articles
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Mai 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 3-1
627df68d0d41e0057d43e0a9
12 mai 2022
12 mai 2022
[K] [N] et Mme [M] [X] épouse [N], au visa des article L141-1 et suivants du code de commerce, 1101 et 1108 du code civil, 1342-2 et 1343-3 du code civil, demandent à la cour de confirmer le jugement en
Source officielleRétention Administrative
64f02e2ddb41fad969879a94
11 août 2023
11 août 2023
[Z], au visa de l'article 47 de la Chartes Européenne des droits fondamentaux, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, du rapport du
Source officielleETRANGERS
689c1e8621a9b237fdb6fd04
12 août 2025
12 août 2025
, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivant (') Lorsque l'étranger ne parle pas le français il est fait application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113f358bc223e2e3f09ad
7 octobre 2022
7 octobre 2022
disponible inscrits à la rubrique « Sécurité Sociale » sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, il sera fait appel à un médecin inscrit sous une autre rubrique, en application de l'article
Source officielle1ère chambre
633fc326e633183e2ee17a8c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l'Etat : En vertu de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964146f5112d8edd057fbb
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le 15 Juillet 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44293e17a63792055bd
4 juillet 2022
4 juillet 2022
; Dire que Monsieur [C] n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause la décision du médecin conseil confirmée après expertise médicale effectuée dans le cadre de la procédure prévue à l'article
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d6a0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleRétention admin étrangers
69d80bb6cdc6046d47b07043
9 avril 2026
9 avril 2026
du 09 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01866 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article
Source officielleJuge libertés & détention
6984bc68cdc6046d470c86b2
3 janvier 2026
3 janvier 2026
NANTES Cabinet du juge des libertés et de la détention ******* Procédure PAF n°2025/195AD n° RG : 26/00007 N°minute : 01/2026 ORDONNANCE AUTORISANT LA PROLONGATION DU PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (ART.L
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685089324999a647adeaf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
rechute du 3 décembre 2018 de l’accident du 26 mai 2018, à la date du 5 mai 2020 ; Rejeter la demande de condamnation – formulée à son encontre – au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L143-1 du même code, dans sa version en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2019, " Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L141-14 du Code de Commerce, le comptable responsable du service des impôts des entreprises de, [Localité 2] a formé opposition au paiement du prix de vente auprès
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495c
25 avril 2024
25 avril 2024
consignation préalable de provisions, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant que les frais d'expertise sont à la charge des caisses qui pourront en obtenir
Source officiellePage 24 sur 450