605, 49 euros à Me X... et de 3 014, 41 euros à la Clinique Saint Antoine.

naissance 1] 1970 à [Localité 13] (75) [Adresse 14] [Localité 9] (SUISSE) Monsieur [L] [K], De nationalité française Né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 13] (75) [Adresse 7] [Localité 3]

[O] [H] [Adresse 3] comparant assisté de Me Christine SAGORY [Adresse 4] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Par jugement en date du 19 juillet 2023, le tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L631-7 et L 621-3 du Code du Commerce, la période d'observation avec une poursuite d'activité

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande

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Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code

qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL

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le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de Tuyauterie, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure

distribution de toutes marchandises, apareils et matériel pour la restauration et l'hotellerie, denrées alimentaires, stockage, entreposage, operations commerciales, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 3]

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté la société EDF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

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