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Par acte d'huissier en date du 8 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], au visa des articles L633-2, R633-3 du code

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67880a56c21c0e53e790798d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], au visa des articles L633-2, R633-3 du code

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67880a69c21c0e53e7907bc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], au visa des articles L633-2, R633-3 du code

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire

Source officielle

Chambre civile 1-1

65a786298121050008662f96

Appel

16 janvier 2024

R611-8-1.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

Source officielle

CH GENERALISTE B

6983aa33cdc6046d47ee143b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

R631-4 du Code de la consommation et L 111–8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65d3aacac9d5768f5969d94a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

Il résulte des articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 que les titres I et I bis de cette loi ne s'appliquent pas à ce type de logements, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article

Source officielle

11ème civ. S4

69cd8f3fcdc6046d47ca3ebd

T. Judiciaire

1 avril 2026

La SAEM [Etablissement 1] expose que son foyer logement n'est pas un immeuble locatif et qu'il ne relève pas du droit commun des baux, mais des articles L 633-1 à L 633-5 et R 633-1 à R 633-9 du code de

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201073

Cassation

19 juin 2014

Pour estimer que cette date ne serait pas la date de cette cessation d'activité, la CAVOM se prévaut de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 12 juillet 1988 sus mentionné.

Source officielle

PPP <10 000 FOND

6866e3d4d33109fd079b5423

T. Judiciaire

1 juillet 2025

La requérante a maintenu ses demandes initiales et exposé, à titre liminaire, que le tribunal judiciaire d’Angers est compétent en vertu de l’article R631-3 du code de la consommation.

Source officielle

DROIT COMMUN

698601d3cdc6046d4734b803

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L'article 1844-8 du Code civil dispose que : La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

L’article L. 610-1 du même code dispose que : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Source officielle

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c8

Appel

9 avril 2024

[O] [V] demandant, au visa des articles L653-1 et suivants et R653-1 et suivants du code de commerce, de A titre principal : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel rendu le 13

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13/01/2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

II) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.

Source officielle

Chambre des référés

67f02fda02fc178212f81429

T. Judiciaire

4 avril 2025

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit délivré le 27 décembre 2024, Monsieur [I] [U] a assigné la SAS TRUJAS, en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles

Source officielle

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