Vu l'article 1315 devenu 1356 du Code civil , ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que la Caisse

X... et Y..., journalistes pour le magazine « Complément d'enquête » diffusé sur la chaîne France 2. A... et la société A...

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

R442-2 du code de l'Urbanisme ; / - Les installations classées ; /- Les carrières. () " Aux termes de l'article 2 " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " du même

L'alinéa 2 du même article prévoit que « ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ».

[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.

R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées

[U] [I] la somme totale de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties '.

  » 2.     Le Règlement de la FIFA concernant le Statut et le Transfert des Joueurs (version du 5 juillet 2001) Article 21 «   1.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1

L'alinéa 2 du même article prévoit que « ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ».

aux employeurs selon les termes de l'article 441-2 du code de la sécurité sociale, serait établie par le centre de formation EPL [8].

[B] [N] né le 21 Décembre 1955 à [Localité 5] (69) [Adresse 2] [Localité 3] Mme [Y] [H] [V] [T] née le 03 Janvier 1977 à [Localité 7] (69) [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Jérôme

Ils considèrent également, au visa de l’article R412-12 du code de la route, que le défaut de respect des distances sécurité qui s’impose après un dépassement, a conduit à replacer M.

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction