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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
63c256540bfda47c90075e90
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».
Source officielleSociale D salle 2
66baf728f34129bfe1fee60e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd4788a4cb24afc3911f89
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Pas de 2ème visite d'inaptitude dans la mesure où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé art R4624-31 du code du travail'.
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 1321-1 ; 5° Les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées à l'article R. 4227-37 ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des mesures'
Source officielle2e chambre sociale
6440d7f5e704a005d1ed6fba
19 avril 2023
19 avril 2023
Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
688c4c20119f12788f059dbf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Conformément au A du II de l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les dispositions de l'article 199 novovicies, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent
Source officielleChambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee0ff
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article R462-l-42 du Code du travail, le médecin du travail a constaté votre inaptitude médicale non professionnelle : - en réalisant un examen médical au cours des visites médicales
Source officielleChambre Sociale
63c109b2bf9fd47c90a13dba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pas de reclassement possible en application de l'article R4624-31".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L'employeur ne conteste pas le défaut de visite de reprise telle que prévue par l'article R4624-22 du code du travail, mais il établit en revanche que M.
Source officielleChambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
7 juin 2019
Selon les dispositions de l'article L1154'1 du code du travail, "lorsque survient en litige relatif à l'application des articles L 1152'1 à L 1152'3 et L 1153'1 à L 1153'4 ' le salarié établit des faits
Source officielleChambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dec
28 avril 2022
28 avril 2022
L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
29 mai 2012
F.), le tout avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, et la somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669
2 avril 2014
2 avril 2014
de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
23 février 2016
L. 5213-5 du code du travail.
Source officielleSécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
22 avril 2014
[W] semblait redouter d'être appelée par [D] dans son bureau » - le procès-verbal d'audition par les services de police le 5 mars 2007 de monsieur [D] qui indique que madame [B] encadrait une vingtaine
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Sur l'obligation d'organiser une visite médicale, l'article R4624-16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa508c601f0831899153a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R4624-31 du Code du Travail) » par le Médecin du travail, et ce, en date du 01 mars 2016.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00663
15 mars 2011
15 mars 2011
R. 241-51 devenu l'article R4624-31 du Code du travail ne peuvent modifier l'application du statut de la RATP ; que par ailleurs, il ressort de la fiche établie le 4 juillet 2000 par le docteur Y... que
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071353
7 juillet 2022
7 juillet 2022
une fiche la déclarant : - inapte temporaire (2 semaines) au poste de chef d'équipe / 1ère visite article R4624-31 du code du travail, à revoir pour confirmation de l'inaptitude, - apte à un poste d'encadrement
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc5987b
19 avril 2022
19 avril 2022
Le 31 mars 2017, Mme [E] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de [Localité 5] aux fins de voir: - requalifier, au sens de l'article L 1242-2 du code du travail le contrat à durée déterminée en date
Source officiellePage 24 sur 27