[S] [D] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, Vu les dispositions des articles L 341-3 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles

700 du code de procédure civile - condamner Mfex aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation

AEROPORTS DE PARIS (dénommée ci-après ADP) et KBD ont, par acte notarié daté du 15 mars 1991, publié au 3ème bureau des hypothèques de Noisy-le-Sec le 15 mai 1991 volume 1991 P n° 2506, organisé l'ensemble

- Fixer la condamnation au titre de l'article 700 à de plus justes proportions.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Selon l'article L.142-6 du même code, 'pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1,le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité

Par courrier du 15 janvier 2020, reçu le 16 janvier 2020, le commissaire-priseur a remis les clés à l'avocat de la SCI POLARIS.

CONDAMNER ITM ENTREPRISES à verser à chacune des sociétés YVALOR, ORTHALY et GANADIS la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en plus des sommes déjà allouées en première

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner les intimés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 février 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mars 2023.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [G] [S].

[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

15 de l'arrêté du 9 décembre 2010 prévoit que la cotisation supplémentaire peut à tout moment, sous réserve du montant minimal fixé à l'article 8, être réduite, supprimée ou suspendue par la caisse après

[K] [W], intimé à titre principal, appelant à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 74 du code de procédure civile, de

et les prestations payées par ce fonds entrent dans le domaine d'application de l'article 1 du Protocole n°1.