secrétariat le 1 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie électronique du rapport présenté par Monsieur X, au nom de la 4ème commission (rapport cité en page 4

En l'espèce, elle estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du ce code. Elle émet en conséquence un avis favorable.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du

L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

l'évaluation foncière en 2019 ; 2) les fiches « 6675 H » et « 6675 M » utilisées pour l'évaluation foncière en 2018 ; 3) les fiches « 6675 H » et « 6675 M » utilisées pour l'évaluation foncière en 2011 ; 4)

2010 (X) ; 2) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-2 déposé le 14 janvier 2011 (modification de façade) ; 3) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-4

présentation de la DNLH devant la presse du 29 janvier 2019 ; 2) le nombre d'interdiction administrative de stade (IAS) en cours chaque jour ; 3) le nombre d'IAS prononcées chaque jour depuis 2009 ; 4)

Selon l'article R371-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L371-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.

concernant les tiers protégées par l'article L. 311-6 du code.

et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Les dispositions de l'article R311-5 précité, tend toutefois à purger les contestations et incidents relatifs à la saisie immobilière, au plus tard au jour de l'audience d'orientation.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des Sceaux, ministre de la

copie, par courriel ou courrier, des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex AN 58) située à Matoury, aux personnes suivantes : 1) Madame X ; 2) Monsieur X ; 3) Monsieur X ; 4)

L213-4 de ce même code, et que cette administration ne s'est pas encore prononcée.

des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Val de Reuil : 1) la décision ayant ordonné la saisie des 4