En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 2 décembre

opposé par la directrice du Parc national des Cévennes à sa demande de communication par courriel, des documents suivants : 1) le diagnostic hydrologique et géotechnique approfondi du barrage des Pises ; 2)

finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, le concernant : 1) l'arrêté pris par l'inspection académique des Bouches-du-Rhône le 22 juin 2006 justifiant le titre de pension B07010840M ; 2)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2

concernant des travaux à réaliser par les époux X sur le tènement immobilier constitué des parcelles AB 686 et AB 687, situées 556 route du Stade : 1) le dossier complet de la déclaration préalable ; 2)

demande de consultation et copie des documents suivants dans le cadre d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de son permis de construire modificatif n° X : 1) le permis de construire n° X ; 2)

communication des documents relatifs à la réalisation d’une aire de stationnement de campings cars au lieu dit « la Porte des Amourettes », notamment : 1) les éléments de phase d'avant projet sommaire ; 2)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

l'appel à candidature du programme Éco-rénovons Paris, afin de disposer des informations suivantes : 1) la liste des copropriétés concernées par les audits énergétiques subventionnés par la commune ; 2)

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

d'Auzeville-Tolosane à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 03103515S0009 délivré le 28 octobre 2016 à ADIM SUD OUEST : 1) l'intégralité du dossier de permis de construire ; 2)

Gavino di Carbini à sa demande de communication, par courriel, du dossier concernant le document d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune, comprenant notamment : 1) le plan de zonage ; 2)

du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport du docteur X, expert psychiatre, relatif à l'expertise qu'elle a subie le 22 mars 2017 ; 2)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande

par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meursanges à sa demande de copie des documents suivants : 1) le plan d'alignement de la commune ; 2)

avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X : 1) son arrêté de nomination ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Rennes a informé la commission qu'il avait, par courriers électronique et postal du 2 juin 2017, transmis à Maître X les documents