AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
69d746b8cdc6046d479cb297
8 avril 2026
8 avril 2026
Mfx [V] L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions
Source officiellePage 24 sur 55
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toutes contestations ou demandes incidentes postérieures doivent être formées dans un délai de 15 jours de l'acte qui la génère.
Source officielle