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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a9547
22 janvier 2016
22 janvier 2016
n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2], [Cadastre 5] à [Cadastre 4] de l'immeuble, appartenant à la société EUROPE FINANCES et loués à la BARCLAYS BANK PLC en vertu d'un contrat du 4 juillet 2005.
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6ab42439575e2f741fe
23 avril 2024
23 avril 2024
2305 alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ; - que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca2f340a545067a49c150a
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 123 du code de procédure civile La société [C] soutient que les appelants ont communiqué leurs pièces 14-1 et 14-2 relatives notamment au courrier
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94646
20 mars 2019
20 mars 2019
de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32b70d46c7f95e8262e
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mai 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 12/020840 APPELANTE SA VALPACO FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2]
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f561e
6 juin 2014
6 juin 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUIN 2014 (n° 2014- , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleSécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2d9
11 avril 2017
11 avril 2017
En l'espèce, les dispositions de l'article L4121-3-1 d code du travail créant une fiche individuelle d'exposition au risque résultent de la loi n°2010- 1330 du 9 novembre 2010 dont l'article 118 IV prévoit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a3bf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
R144-10alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 11/09157 et 12/09926; Confirme les jugements 7 juillet 2011 et
Source officielleChambre civile 1-2
695df72775782d5f060adc9a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel qui seront recouvrés par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f19d
27 mars 2017
27 mars 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2017 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616359dc1416be03751aa43a
1 juin 2011
1 juin 2011
ayant été mutualisés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995.
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b924a67f3dd969e550e1
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[N], ni Mme [D], qui ne comparaissent pas, n'ayant pas été intimés à personne, la cour statuera par défaut en application des dispositions de l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f4e
23 février 2016
23 février 2016
L'équité commande le rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b810cd1fb03057d9a4f25
26 avril 2022
26 avril 2022
Que l'intimée requiert un jugement sur le fond et qu'aucun moyen d'ordre public ne s'oppose à la confirmation du jugement ; Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que
Source officielle2ème chambre sociale
696138e2cdc6046d47c43126
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L332-1 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale, et dont la caisse sollicitait le rejet au regard de la fraude alléguée excluant toute prescription en application des articles L332-1 et L114-17-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f124
21 décembre 2011
21 décembre 2011
L'article 2 du décret d'application de 1965, en vigueur et applicable à la cause, dispose que " les périodes ainsi validées ouvrent droit, dans les conditions prévues au livre III, titre II, chapitre V
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a688
11 avril 2023
11 avril 2023
CARREFOUR BANQUE n° siret 313 811 515 RCS Evry Ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759e26
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b896
2 avril 2008
2 avril 2008
L'appelante qui succombe sera condamnée au droit fixe prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b897
2 avril 2008
2 avril 2008
L'appelante qui succombe sera condamnée au droit fixe prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePage 24 sur 47