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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6686fd6de74459e0c7edd17a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
TJ

JLD

669640caf5112d8edd056c6d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6979c77fcdc6046d47f41583

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

N° 26/267 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

JLD

66884eec342d338c20d59530

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

LE PREFET DU PAS DE CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à

Source officielle
TJ

JLD

669820c7b60c111a421f6e6d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Nous, Mme HANQUEZ Véronique, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ce0295cdc6046d47d2ee34

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L743-13 prévoit que l' assignation à résidence peut être ordonnée sous réserve de la remise d'un passeport ou d'un document justificatif d'identité.

Source officielle
TJ

JLD

677c41e56f491b6d26391e59

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

66a2acc66b28f3ce99faf40c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R

Source officielle
TJ

JLD

670d7619d2a7414c22401d1e

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

6700471cc34eb4cc857c4f1e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65c4801186d70a000846ce3d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65c5d14215069e0009fdb219

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1c9cdc6046d470650dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

686765329f40b42a26419c46

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

N°25/2109 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

Surendettement

69712942cdc6046d47282855

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b4d33109fd079aadc5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.”

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0e4cdc6046d47eb832b

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice RIVES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffier ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d5ecb8cdc6046d477be7bb

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544804878e0603bc5a02

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Sur les mesures imposées En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d3fcdc6046d477f0762

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

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