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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddba08cdc6046d4728187e
7 avril 2025
[Y] [E] [Q] [S] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
69f0a556cdc6046d47d5311a
20 avril 2026
[X] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
[R] [F] du 26 novembre 2020, par ordonnance en date du 7 avril 2021, le juge commissaire près le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion a : Statuant en application de l'article L642-
Chambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un
6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
Par conclusions du 7 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA CEGC demande à la cour d'appel, au visa des articles L643-11 et R643-20 du
2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond le dire mal fonder
CHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
63d37965d1bc2605de4b45b1
26 janvier 2023
du caractère d'un privilège spécial au sens de l'article L643-2 du code de commerce DIRE ET JUGER qu'elle est bien fondée à voir juger que la décision à intervenir vaudra titre exécutoire contre Monsieur
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
En vertu de l’article L642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de L’URSSAF est tenue de verser des cotisations.
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
S’agissant de l’assiette des cotisations, aux termes de l’article L613-7 I du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige, les cotisations et les contributions
Pôle 5 - Chambre 8
68fb978111af6ba0065f3c62
23 octobre 2025
S'agissant du second grief, il résulte de l'article L.653-8 du code de commerce, qu'une interdiction de gérer peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a sciemment
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.», Qu'enfin, l'article L653-8 dudit code précise que « dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64851
9 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L643-8 du code de commerce visé par la banque pour dire qu'il réserve un rang plus favorable aux créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L611-11
66a0991a2be3e083f4fad5cc
23 juillet 2024
R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés de liquidation judiciaire.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde744332e3b54c929fc98e
28 juin 2018
L641-1 à L64l-15 du code de commerce ; - ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Liane Hôtel Boulogne-sur-mer/ Outreau (SARL) immatriculée au Registre du Commerce et des
2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, - rappelle que le présent jugement est exécutoire
3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
DISCUSSION : Dans leurs conclusions respectives, les parties évoquent l'article L643-13 du code de commerce, qui permet à tout créancier de solliciter la reprise de la liquidation judiciaire clôturée
Trib. de Commerce
69b9bd58cdc6046d4703f1e9
16 octobre 2025
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70610cdc6046d4739e821
16 juillet 2025
L643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier à la notification du présent jugement au débiteur conformément aux dispositions des articles