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2 064 résultats pour « article L643-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ddba08cdc6046d4728187e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Y] [E] [Q] [S] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a556cdc6046d47d5311a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[X] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[R] [F] du 26 novembre 2020, par ordonnance en date du 7 avril 2021, le juge commissaire près le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion a : Statuant en application de l'article L642-

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b807ad1fb03057d9a4e4d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par conclusions du 7 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA CEGC demande à la cour d'appel, au visa des articles L643-11 et R643-20 du

Source officielle
CA

2ème chambre

697070d0cdc6046d47121a06

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond le dire mal fonder

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37965d1bc2605de4b45b1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du caractère d'un privilège spécial au sens de l'article L643-2 du code de commerce DIRE ET JUGER qu'elle est bien fondée à voir juger que la décision à intervenir vaudra titre exécutoire contre Monsieur

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En vertu de l’article L642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de L’URSSAF est tenue de verser des cotisations.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

S’agissant de l’assiette des cotisations, aux termes de l’article L613-7 I du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige, les cotisations et les contributions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68fb978111af6ba0065f3c62

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

S'agissant du second grief, il résulte de l'article L.653-8 du code de commerce, qu'une interdiction de gérer peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a sciemment

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.», Qu'enfin, l'article L653-8 dudit code précise que « dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ailleurs, l'article L643-8 du code de commerce visé par la banque pour dire qu'il réserve un rang plus favorable aux créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L611-11

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CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5cc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde744332e3b54c929fc98e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L641-1 à L64l-15 du code de commerce ; - ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Liane Hôtel Boulogne-sur-mer/ Outreau (SARL) immatriculée au Registre du Commerce et des

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf2b8594705dbfccc3f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, - rappelle que le présent jugement est exécutoire

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95fbb5afe5adfff28d42

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

DISCUSSION : Dans leurs conclusions respectives, les parties évoquent l'article L643-13 du code de commerce, qui permet à tout créancier de solliciter la reprise de la liquidation judiciaire clôturée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9bd58cdc6046d4703f1e9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70610cdc6046d4739e821

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier à la notification du présent jugement au débiteur conformément aux dispositions des articles

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