AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6033d78890c7a38950b1c0c3
22 mars 2017
22 mars 2017
Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2016, Mme [V] [R] demande à la cour, au visa des article L521-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation,700 et 1360 du code de procédure civile et 1536
Source officielleChambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5e9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le [5] dans son avis du 27 août 2020, n'a pas retenu de lien direct entre la hernie discale L5S1 gauche et la profession exercée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204236_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204316_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405094_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4c2799a9057d5dd24b
4 mai 2022
4 mai 2022
[N] inopposable à la société [4].
Source officielleAvis
CADA:20164201
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007026
17 juillet 2007
17 juillet 2007
.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission
Source officielleChambre civile TGI
62833c555a52a8057d99195b
13 mai 2022
13 mai 2022
civile et des articles L561-6 et L561-32 du code monétaire et financier de : -Déclarer Monsieur [Y] [J] et Madame [U] [B] épouse [J] recevables et bien fondés, et en conséquence : -Infirmer le jugement
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf07123a
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508854_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 4 décembre 2025
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603299_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03410_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisante motivation ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleAvis
CADA:20164571
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La commission rappelle qu’il résulte des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux
Source officielleAvis
CADA:20170929
27 avril 2017
27 avril 2017
S'agissant des délibérations visées au point 2), la commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander
Source officielleAvis
CADA:20162116
23 juin 2016
23 juin 2016
A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b1a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L521-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, Vu les articles L1331-23 du Code de la santé publique, Réformer le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle civil de proximité
Source officielleAvis
CADA:20171191
24 mai 2017
24 mai 2017
La commission rappelle qu'en matière d'installations classées, l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L512-1 du code de l'environnement est accordée par le préfet ou par le ministre compétent
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les contrats de prêt Il ressort de la jurisprudence que le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L511-5 du Code monétaire et financier
Source officiellePage 24 sur 89