dossier de sa mère décédée, Madame X, et pour laquelle il lui est réclamé le remboursement des sommes avancées sans justificatifs : 1) les factures mensuelles honorées entre Août 2013 et juillet 2017 ; 2)

fonctionnaires fait à Paris le 24 novembre 2009 et signé pour le Ministre de la défense et par délégation par le chef du bureau de la gestion du personnel de l'administration centrale de niveau II et III ; 2)

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Il a ainsi communiqué les annexes 2 et 3 de l'acte d'engagement et l'avenant au marché. En revanche, les pièces relatives à une mise au point du marché n'existent pas.

du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Kremlin-Bicêtre du 1er juillet 2019 au 29 février 2020 : 1) la copie des deux contrats à durée déterminée signés pour la période du1er juillet 2019 au 30 novembre 2019 et du 1er décembre au 29 février 2020 ; 2)

du public, et du permis de construire PC 383821610003 en date du 21 juillet 2016, en vue de la réalisation d'un pôle petite enfance : 1) l'arrêté de délégation de compétences accordée à Monsieur X ; 2)

sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, d'une copie des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné la saisie de l'ordinateur de l'intéressé ; 2)

incarcéré à la Maison centrale d'Arles, des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à la suite d'une fouille de cellule effectuée le 03 décembre 2020 ; 2)

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article

le rapport de la DGPN adressé au ministère de l'intérieur, dans le cadre de l'enregistrement des contrôles d'identité, prévu par l'article 5 du décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions

de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 2)

incarcéré au Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, des documents suivants : 1) une copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir du 7 octobre 2020 ; 2)

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Les documents demandés faisant ainsi l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer

son client : - durant son incarcération au centre pénitentiaire du Sud Francilien : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)