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1 469 résultats pour « article L331-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle

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TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110215

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205456

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La commission rappelle, en second lieu, qu'un acte portant délégation de pouvoir ou de signature à un agent public est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

R 312-35 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180080

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

La commission rappelle, d’autre part, qu’aux termes de l’article 35 du code de procédure pénale : « Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice

Source officielle
TJ

JCP

69c58dedcdc6046d47146243

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9d0a90971c20aa5245a7a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 ; qu'il ressort des articles 34 et 35 qu'une décision étrangère n'est pas reconnue si notamment, elle

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63d4cd3a92a57405de3318d1

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

MOTIFS Sur le taux d'invalidité En application des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8259bcdc6046d47de4019

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par courrier recommandé avec AR du même jour, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [I] [T] de régler la somme de 35 405,60 € au titre de son engagement de caution solidaire.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 mars 2016, réaménagée le 3 avril 2019,, les actions

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bcc9940d7eb9c42d19c3b1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Lors de l’audience du 5 août 2024, SA DOMOFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35cafd8239f1252f76c8

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Lors de l’audience du 6 mai 2024, SA LYONNAISE DE BANQUE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L

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TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ce85d0474bddb5a79

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551fe85d0474bddb5aba

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67fea66c7a459da3dcdeb2d5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Lors de l’audience du 12 novembre 2024, SA SOCRAM BANQUE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68e409c6681ed727f2a444e5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Lors de l’audience du 2 juin 2025, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

69458b7075782d5f06c63d5f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La présente décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35cbfd8239f1252f7701

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Lors de l’audience du 6 mai 2024, MCS ET ASSOCIES s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et

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