MOTIFS L’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 énonce «La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il sera rappelé qu’à l’issue de la fusion-absorption, la société [1] a succédé à la société [2] conformément aux dispositions de l’article L236-3 du code de commerce

296, 80 € au titre du préjudice subi, -2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 07 avril 2026 PRUD'HOMMES N° RG 23/05148 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQGX Monsieur

A défaut de mention de l'article L23 du Livre des procédures fiscales, elle ne pouvait donc connaître les conséquences de son silence.

L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article

L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, - dire que les textes spéciaux applicables aux actes notariés (D. 71-9541) dérogent aux textes généraux visant tous les actes authentiques (article 1318

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

L'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connait des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

Sur la compétence : L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose, en son alinéa 1, que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres

patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Cette décision a été signifiée à avocat par RPVA le 22 janvier 2024 et à la SAS PYRAMID'HALL le 23 janvier 2024 à personne morale.

L'article L 412-4 du même code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

représentée par Me Jean-Philippe CARPENTIER de la SELURL CARPENTIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0233 assistée de Me Timothée CHASTE, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : L233

Par conclusions récapitulatives du 23 janvier 2014 les consorts [Y] et la Société Générale demandent à la cour au visa de l'article 74 du CPC de juger irrecevable comme tardive l'exception d'incompétence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 décembre 2010), que M.

Article 3 : Il y a lieu de mettre à la charge de l’OFII le versement à Me Gagey, de la somme de 800 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de