AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200839
28 mai 2009
28 mai 2009
1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'aggravation de l'état de Monsieur X... due à une lésion séquellaire ischémique rendait tout activité
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Avis
CADA:20182355
6 septembre 2018
6 septembre 2018
La commission rappelle d'abord que le dossier médical sollicité constitue un document d'archives publiques, conformément à la définition donnée par l'article L211-4 du code du patrimoine.
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