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Il indique': 15.- concernant la nullité de l'assignation, que l'article 858 du code de procédure civile, renvoyant à l'article 495, suppose que l'ordonnance sur requête soit motivée, ce qui n'est pas

Source officielle

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

Source officielle

9e Chambre A

61629873201c88caf8c4e1ab

Appel

11 avril 2013

travail) et de l'article L236-3 du code de commerce, que l'ensemble du patrimoine relatif à la branche navale de la Société CNC ayant été cédé à LA NORMED, cette dernière, même en l'absence de mention

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Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd

Appel

27 avril 2012

Elles le sont d'autant moins que l'opération de construction devait s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles L231-1 à 231-13 du code de la construction et de l'habitation, relatives au contrat

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Chambre Sociale

65b36bde8c0355000835f6a6

Appel

25 janvier 2024

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00434

Cassation

7 avril 2010

1134 du code civil ; 2°/ que les apports effectués à titre onéreux sont assimilés à des ventes au sens de l'article 1115 du code général des impôts ; qu'au regard des droits d'enregistrement, à due

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00435

Cassation

7 avril 2010

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00437

Cassation

7 avril 2010

134 du code civil ; 2°/ que les apports effectués à titre onéreux sont assimilés à des ventes au sens de l'article 1115 du code général des impôts ; qu'au regard des droits d'enregistrement, à due concurrence

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Référé

69d818b1cdc6046d47b17c10

T. Judiciaire

8 avril 2026

Le CSEE de [Localité 2] qui succombe est condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94523

Appel

28 février 2019

Selon l'article L233-1 du code de commerce : "Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre

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Pôle 6 - Chambre 11

61627ea538d18b7ebf63d237

Appel

4 juillet 2013

En conséquence, elles relèvent de la compétence du Conseil de prud'hommes au sens des articles L 1411-1 et suivants du code du travail.

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TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

Sur l'absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité

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Chambre Commerciale

67f0bc628f7cbd382f4d31b1

Appel

3 avril 2025

42 du code de procédure civile s'applique, l'article L234-3-2 n'ouvre aucune alternative selon que la personne morale existe ou non lorsque l'action est intentée ; que la Cour de cassation a ainsi tranché

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Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459b

Appel

28 février 2019

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Chambre 1 Cabinet 2

68eeb7cb22996ce54483fee5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

de l'article L.231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

et du cas 2 au cas 3 mentionnés au point 2. 4.

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Chambre sociale

62c91ab5f3eafe9fcf075f82

Appel

7 juillet 2022

légale de licenciement, * 20 000 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi selon l'article L. l235-3 du code du travail, - ordonné à la société Newrest Group International

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Chambre 4-2

5fd9b730f809b0aceb200cb7

Appel

6 décembre 2019

Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article

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Pôle 5 - Chambre 10

63bd0ef10ab73d7c90739f1f

Appel

9 janvier 2023

[K] soulève les moyens suivants : - l'administration fiscale ne prouvant pas qu'il ait contrevenu aux obligations de l'article 1649 A du code général des impôts , l'article L23C du livre des procédures

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