AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154524
22 octobre 2015
22 octobre 2015
La commission souligne également que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités
Source officiellePage 24 sur 314
Avis
CADA:20154923
19 novembre 2015
19 novembre 2015
S'agissant de documents relatifs à des nuisances sonores, selon ce qu'indique la demanderesse, ils seraient communicables à toute personne qui le demande, en application des dispositions des articles L124
Source officielle