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38 046 résultats pour « article L.641-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae7402cdc6046d4702d10e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae7311cdc6046d4702bf96

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8070cdc6046d4703b716

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea40fcdc6046d4706c0ad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5616ccdc6046d470e3e9d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1829cdc6046d47c84456

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1836cdc6046d47c8473b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8057cdc6046d471f558e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6ca2cdc6046d47025964

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6cb9cdc6046d47025a91

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6cdacdc6046d47025c9b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6d38cdc6046d47026209

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6d45cdc6046d470262b8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae83f6cdc6046d4704027e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8419cdc6046d4704051b

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54955cdc6046d470c13ba

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c554bacdc6046d470d3407

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5615dcdc6046d470e3d8c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56179cdc6046d470e3f59

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle