L.210-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.213-1, L.213-2 et L.213-8 du code de l'urbanisme, en ce qu'il retire de manière irrégulière la décision du 19 novembre

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société l'Alimentation, dont le siège est ..., 2°

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

, les arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs

IK..., domiciliée [...] , 210°/ M. ED... PZ..., 211°/ Mme Virginie PZ..., tous deux domiciliés [...] , 212°/ M. CJ... CK..., 213°/ Mme TS... CK..., tous deux domiciliés [...] , 214°/ M. TN...

Z... de toute responsabilité, la cour d'appel a donc violé les articles L. 211-1 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir exactement rappelé que l'obligation

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

L. 621-2, L. 621-3, L. 626-1, L. 626-5, L. 626-6 et L. 626-12 du Code de commerce, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 80, 201, 211, 591 et 593 du

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 214-1 du code de l’urbanisme.

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 215-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[A] aurait fourni des instructions, mais s'est contenté d'émettre une simple hypothèse, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal ;

[J] à réintégrer cette somme, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

aux dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme.

2 du décret 71-941 du décret du 26 novembre 1971, L. 218-2, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et R. 211-10 et suivants

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

du 6 février 2003 et constitue une discrimination prohibée et de nul effet en application des articles L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail.