L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être sanctionnée notamment en raison de ses activités syndicales ; que, selon l'article L 1134-1 du même code, lorsqu'un litige survient

L. 1132-1 du code du travail, L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2.

directe ou indirecte ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la discrimination suppose que l'un des critères visés à l'article L. 1132-1 du code du travail ait été effectivement mis en oeuvre par la

X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la convention collective du Crédit

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail : 3.

qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'une personne fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification

L 1132-1 du Code du travail que le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; qu'en vertu de l'article L 1134-1 du même code, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une

Bien-fondé du moyen Vu les principes de laïcité et de neutralité du service public, les articles L. 1133-1, L. 5314-1 et L. 5314-2 du code du travail, l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

L. 1152-1 du code du travail.

ALORS QUE la discrimination n'existe que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; que lorsqu'il se prévaut d'une

L. 1132-1 du code du travail ; que monsieur [Y] qui soutient que son licenciement aurait été prononcé en raison d'une différence de traitement de l'employeur suite au conflit qui l'a opposé

un licenciement nul, par application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

- la résiliation en cours d'essai est exclusivement intervenue pour l'un des motifs discriminatoires visés à l'article L. 1132-1 du code du travail, ses compétences et son aptitude à pourvoir valablement

la candidature de l'exposant à la fonction de délégué du personnel, et a ainsi violé le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article

-1 et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant

L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er du code du travail, la cour d'appel