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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a2be43307c9013b26a
16 janvier 2023
16 janvier 2023
* Sur le montant des sommes dues par Monsieur [F] [X] : Sur la dispense de CSG/CRDS: En vertu des dispositions de l'article L 131-9 du code de la sécurité sociale, «'des taux particuliers de
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300099_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 242-2-1, devenu l’article D. 136-1, du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l’article
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740c9b1
20 décembre 2000
20 décembre 2000
et de la CRDS, la cour d'appel a violé les articles 6, 48, 52 et 59 du Traité instituant la communauté européenne, 13 de l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986, et 13 du règlement CEE n° 1408
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100240_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
à l'article L. 136-1 du même code.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2103878_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 8.
Source officiellesoc
6137223fcd580146773fb6ee
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Jean-François Z..., 3 / M. Alain A..., désignés tous trois en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL/MCA, 4 / M. Y...
Source officiellesoc
61372246cd580146773fb9f9
12 juillet 1994
12 juillet 1994
L. 133-2 du Code du travail, prive sa décision de base légale au regard dudit article ainsi que des articles L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il n'appartient
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2101018_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912387_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B une somme de 326,50 euros bruts, de laquelle seront déduites les cotisations de CSG et CRDS, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2003650_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 et à 0,40 % sur la totalité de la rémunération. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601752_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd39c59f43650015ea1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.
Source officielleChambre Sociale
6309b3e0a521cdc5630b7a19
26 août 2022
26 août 2022
Il informe le CSE des postes Arrêt n° 134 - page 6 26 août 2022 disponibles.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b3624a1d7564000872ded0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme [D] fait valoir que le jugement porte sur une contrainte visant le recouvrement de CSG et CRDS et que son appel est recevable au visa de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sociale généralisée en application des dispositions des articles L. 136-1 à L. 136-4 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200677
4 mai 2016
4 mai 2016
/CRDS des sommes destinées aux salariés au titre de l'intéressement : en application de l'article L.136-2-II du code de la sécurité sociale, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10716
22 juin 2017
22 juin 2017
et de CRDS dans les conditions de l'article L. 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale, d'AVOIR ordonné la remise de documents de fin de contrat rectifiés et d'AVOIR ordonné le remboursement par la
Source officielleChambre Sociale
63d22ab69b3c8605deec211b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile, condamné Mme [U] aux dépens nés après le 1er janvier 2019, rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2101978_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".
Source officiellePage 24 sur 175