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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613723c4cd5801467740de8f
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300132
27 janvier 2015
27 janvier 2015
déclaré expropriées les parcelles 160, 161, 162, 156 à 159 appartenant aux consorts X... et envoyé la commune de Gap, autorité expropriante, en possession desdits immeubles ; Alors que conformément à l'article
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6137218dcd580146773f4b4e
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Paul X... le 22 septembre 1989 ; que le délai prescrit par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation étant expiré à la date du pourvoi, celui-ci est irrecevable ; Et attendu qu'il n'est pas inéquitable
Source officielleciv3
6137236ccd58014677409903
21 mars 2000
21 mars 2000
Y... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif, dans les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi non motivé, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
6137232fcd58014677406846
6 octobre 1998
6 octobre 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301079
8 juillet 2014
8 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Le second alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour
Source officielleciv3
61372100cd580146773f0285
25 octobre 1989
25 octobre 1989
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ef9
31 mars 1999
31 mars 1999
de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité contre lesquels il a formé des recours ; Attendu que l'Etat soutient que depuis l'entrée en application de l'alinéa 2, ajouté à l'article
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613720c3cd580146773ee314
12 janvier 1988
12 janvier 1988
conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la commune d'Hendaye soutient que le pourvoi formé par les époux C... et le syndic Labourdette est irrecevable comme
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6137229fcd580146773ff394
13 mars 1996
13 mars 1996
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que
Source officielleciv3
61372154cd580146773f2dc2
9 janvier 1991
9 janvier 1991
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
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6137215dcd580146773f328e
5 décembre 1990
5 décembre 1990
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le délai de quatre mois prévu à l'article R 12-5 du
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61372398cd5801467740bd40
15 mai 2001
15 mai 2001
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
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613720fecd580146773f01bd
18 octobre 1989
18 octobre 1989
dont elles seraient victimes ; Mais attendu que les griefs allégués ne constituant pas des motifs de recours en cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement prévus par l'article
Source officielleciv3
61372095cd580146773ebfa9
26 mai 1982
26 mai 1982
L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 NOVEMBRE 1980, SOIT MOINS DE QUATRE MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
61372668cd58014677425558
17 juin 1997
17 juin 1997
pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
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61372394cd5801467740ba7a
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donnés aux parties : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation
Source officielleciv3
6137227dcd580146773fd9f9
10 octobre 1995
10 octobre 1995
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s W 94-70.131, X 94-70.132, Y 94-70.133 ; Sur la déchéance des pourvois, invoquée par la défense ; Vu l'article
Source officielleciv3
613722c4cd580146774013c4
25 mars 1997
25 mars 1997
cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613722c5cd58014677401452
25 mars 1997
25 mars 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.
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