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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle14e chambre
616260318672d229b881631f
21 mai 2014
21 mai 2014
1382 et suivants du code civil, en paiement de diverses sommes ; la société LOGIREP, par actes en date des 1er et 2 août 2007, a fait assigner la société GAGNERAUD PERE & FILS, M.
Source officiellechambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 22 octobre 2018, EA conclut un contrat d'accompagnement avec PANACEA, dont l'objet est « le conseil l'accompagnement sur les relations influenceurs en France », moyennant notamment (article 2 dudit
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Car E Mare expertises n'est pas expressément visée dans les contrats en cause, il sera observé que lesdits contrats se contentent de faire référence à un 'inspecteur' défini à l'article 2 comme
Source officielleCtx protection sociale
69dd5ac9cdc6046d47218cb2
7 avril 2026
7 avril 2026
Cet argument est contesté par la CPAM du Haut-Rhin, laquelle se réfère aux dispositions de l'article 431-2 et l'article L461-5 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la prescription court à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6960ef0ccdc6046d47bd2467
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a41
3 septembre 2015
3 septembre 2015
L 311-2, L315-1, L 317-8, L 317-10, L317-12 du code de la sécurité intérieure, 2 et 121 du décret no 2013-700 du 30/ 07/ 13, 2/ renvoyé Patrick X...devant le tribunal correctionel de Montpellier pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ede85d0474bddbd8d3
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6b0366129746fdd69d5d
2 avril 2025
2 avril 2025
sont compétents conformément à l'article 7, point 2 du règlement Bruxelles I bis applicable aux procédures introduites après le 10 janvier 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I... sur le fondement des dispositions des articles L 420-2 et L 442-6 du Code de Commerce.
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conditions définies à l'articles 14 ci-après'.
Source officielleChambre des Référés
696566e8cdc6046d4711d04f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
69e858fdcdc6046d4718cfcb
21 avril 2026
21 avril 2026
L441-6 et D441-5 du Code de commerce condamné solidairement la société SUD RESEAUX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ IARD à payer à la SAS LOCADOUR GLR la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ece85d0474bddbd8cf
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A
66162be799851e0008f1e736
9 avril 2024
9 avril 2024
06.2 du contrat de sous-traitance, - Condamné la société Fayat Bâtiment à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Fayat
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032eb76ae4c0d5f8bc07b1d
3 novembre 2017
3 novembre 2017
Il fait valoir d'abord que les articles L.421-9 et D421-10 du code de l'aviation civile, tels qu'applicables à l'époque des faits n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 6§1 de la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b07
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.452-2 du code de la sécurité sociale ; -Dit que cette somme sera versée par la [21] directement à Monsieur [U] ; -Dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L452-2 du code
Source officielle14e Chambre
5fdde5b679e0ef88292370e9
6 juillet 2018
6 juillet 2018
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aae
6 avril 2023
6 avril 2023
direct, par application de l'articIe 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 28