L. 441-10 du code de commerce, - condamner Mme [W] à payer la somme de 5,25 € au titre des frais de lettre recommandée, - condamner Mme [W] à verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner à titre reconventionnel la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.

Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

Par ailleurs, et en application des articles L. 1432-2 et L. 1432-4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat

Aux termes de l'article D441-5 du Code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L 441-6 (désormais article L.441-10 II) est

L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; 3° L'état

500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire et condamné la société SGB

D.461-29 du code de la sécurité sociale, - rappelé au CRRMP d'Alsace-Lorraine qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article D461-35 du même code, d'un délai de deux mois pour adresser son

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens.

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

X... a présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 313-1 et 324-1 du code pénal, 80

1343-2 du code civil, -la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -les dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 94,34 euros

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

Y...les 2 et 4 octobre 1999, puis, ce même jour, M. Z... , chirurgien-dentiste, M. A..., gynécologue et M.