procès-verbaux prévus à l'article 46 de ce texte devenu l'article L. 450-2 du Code de commerce sont signés de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations ; que la signature requise

856 du Nouveau code de procédure civile; que sa faute à cet égard est d'autant plus caractérisée que le projet d'assignation transmis le 26 juillet par Maître D... portait comme date d'audience, non

de commerce.

472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Alain A, garagiste, demeurant 6 rue du général de Miribel à Lyon (69007) ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Le moyen est pris de la violation des articles 99 du code de procédure pénale et 113-2 du code pénal. 8.

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NI DE CELUI PREVU A L'ARTICLE 99 DE DELIVRER DES PERMIS DE STATIONNEMENT ; QUE LA DECISION REFUSANT AU SIEUR X...

commerce.

commerce.

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [T] [P] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [D] [O] [

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Y] [G] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [L]

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [P] [O] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté KMR transport

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [W] [Z] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [O]

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [F] [V] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [M]

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [C] [J] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [Z]

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [J] [L] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [K]

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants