TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52019 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJDB N°: 4 Assignation du : 11 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

E... devra payer à la société Chubb en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

D, 38800 Le Pont de Claix, II - Sur le pourvoi n° F 94-43.253 formé par M.

94-40.634 formé par Mme Françoise B..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° K 94-40.635 formé par Mme Sweitlana Z..., demeurant 2, Place du Moulin, 02850 Jaulgonne, IV - Sur le pourvoi n° M 94

Mme [H] est occupante d'une maison située [Adresse 2] à [Localité 8] qui est la propriété de la société Sadev 94.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI du 90-94 avenue de la République n'est pas admis.

sociale) au profit de la société Melitta France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Jean-Yves X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° RG 5780/94-5781/94-5782/94-5783/94 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (

Article 2 : La demande présentée par la société Burocom 94 devant la cour administrative d'appel de Paris, ainsi que les conclusions qu'elle a présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Paul Z... ; Vu leur connexité joint les pourvois n V 94-13.113 et X 94-13.115 ; Sur la recevabilité du pourvoi X 94-13.115 contestée par la défense ; Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure

ARM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., A..., X..., E..., H..., G..., F..., D..., Y..., C... ; Vu 2°) sous le n° 94 496, la requête présentée par M.

En tout état de cause, - Condamner solidairement les époux [V], à payer au SAF 94 la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'; - Les Condamner sous la même solidarité

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

-15.750 et P 94-16.074 invoquent à l'appui de leur recours un moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Par conclusions du 1er août 2023, la SAS Locam Automobiles Matériels demande à la cour, au visa de l'article L.'221 2 4° du code de la consommation et de l'article 1343-2 du code civil, de': - infirmer

Roland X..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° U 94-42.046 formé par M. Joël Y..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° W 94-42.048 formé par M.