janvier 2019, le greffe adressait à l'avocat de l'appelant un avis l'invitant à présenter ses observations écrites quant à l'absence de remise au greffe des conclusions d'appelant dans le délai de l'article

SUR CE, Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par

ne pouvant faire l'objet de voie de recours; qu'il résulte de l'article 905 du nouveau Code de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel faite contre une décision n'ayant pas été signifiée

En application de l'article 911 du même code que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

En application des dispositions de ce texte, une ordonnance de référé relève de plein de la procédure à bref délai des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

905-2 et 916 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 905-2 et 916 du code de procédure

908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ?"

prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.» ; Attendu que les délais prévus

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

N° 2024/ COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 24/01984 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4YB

Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 08 Avril 2024 à l'encontre du jugement rendu le 20 Mars 2024 par la chambre commetrciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu l'article

SFHE Intimée Me [R] [F] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée

[I] [Y] Intimé Me [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Caroline

ASPEKIL'A Représentant : Me [P], avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ S.C.I. 11 GABRIEL Intimée Me [U] [H] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de

LES BRUYERES Intimée Me [H] [L] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de

SM2M PARTICIPATIONS Représentant : Me [I], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ Mme [X] [P] Intimée Me [K] [O] [Adresse 3] [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code

PHARMACIE CAP VALESCURE Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Mme [T] [I] Intimée Me [E] [S] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article