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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2106232_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de la notification de la décision de l'Office et l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisé prévoit que l'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification
Source officielle8ème chambre
DTA_2215001_20230831
31 août 2023
31 août 2023
à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01870_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2402060_20260212
12 février 2026
12 février 2026
9-1, soit de l'article 9-4 ; et entre le 18 septembre 2023 et le 30 juin 2024 si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8. (…) IV.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300030_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407981_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 614-4 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156527
1 juillet 2015
1 juillet 2015
The FMO launched a procedure to return the applicants to Malta in accordance with Article 9 § 4 of Council Regulation (EC) No. 343/2003 (“Dublin II”). 10.
Source officielleChambre 3
DTA_2500642_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207578_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2517020_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
. / Dans les cas prévus aux troisièmes et avant-derniers alinéas du présent article, l'affaire est jugée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du présent livre. ». 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105638_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
que : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté
Source officielleSociale C salle 3
689c1c128b0dfb226fe66ef4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La demande apparaît donc recevable au regard des dispositions de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 («'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et
Source officielleChambre 1-2
65aa2072a34ad10008581789
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 dispose que sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00718_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes du 1er alinéa du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. " 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302219_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une
Source officielle4ème chambre 1ère section
69cd6cc7cdc6046d47c78eb7
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles prévoit enfin que « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6876c455e74401da7f360ed7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article 43 décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2431863_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
abrogé le décret du 19 décembre 1991 invoqué par le préfet de police : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600603_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01643_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
: " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant
Source officiellePage 24 sur 41350