TA69 · 4ème chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du maire de la commune de Cours en date du 14 mai 2020 et du 1er juillet 2020 rejetant ses demandes d'occupation du domaine public ;  
 2°) de mettre à la charge la commune de Cours la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la commune de Cours, représentée par Me Petit, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête a perdu son objet dès lors que M. B a quitté la commune en 2022 et installé son commerce dans une autre commune ; 
 - la requête est tardive comme présentée au-delà d'un délai raisonnable de recours ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par un jugement avant-dire droit du 6 juin 2023, le tribunal a, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, sursis à statuer et transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête pour avis sur plusieurs questions de droit relatives aux délais de recours. 
 Par un avis n°474865 du 12 juillet 2023, le Conseil d'Etat a répondu aux questions de droit posées par le tribunal. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le jugement avant dire droit du tribunal du 6 juin 2023 et l'avis du Conseil d'Etat du 12 juillet 2023 n° 474865 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clément, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Frigière pour la commune de Cours. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 2 mai 2020, M. B, gérant d'un garage automobile, a demandé au maire de la commune de Cours de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public situé devant son commerce, afin d'y exposer des véhicules destinés à la vente, au nombre de cinq au maximum, garés en épis. Par une décision du 14 mai 2020, le maire de la commune a refusé de faire droit à sa demande. M. B ayant contesté cette décision par un courrier 29 mai 2020, qui doit être regardé comme un recours gracieux, le maire de la commune de Cours a rejeté ce recours par une décision du 1er juillet 2020. M. B demande l'annulation des décisions du 14 mai 2020 et du 1er juillet 2020. Par un jugement avant-dire droit du 6 juin 2023, visé ci-dessus, le tribunal a, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, sursis à statuer et transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête pour avis sur plusieurs questions de droit relatives aux délais de recours. Le Conseil d'Etat a émis, le 12 juillet 2023, un avis contentieux n° 474865 sur les questions posées par le tribunal. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. La commune de Cours soutient que la requête présentée par M. B est irrecevable en ce qu'elle a été présentée au-delà d'un délai raisonnable à compter du jour où l'intéressé a eu connaissance des décisions en litige. 
 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet d'interrompre ce délai. Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours juridictionnel est le délai découlant de la règle énoncée au point 3. Lorsque le recours administratif fait l'objet d'une décision explicite de rejet, un nouveau délai de recours commence à courir à compter de la date de notification de cette décision. Si la notification de la décision de rejet du recours administratif n'est pas elle-même assortie d'une information sur les voies et délais de recours, l'intéressé dispose de nouveau, à compter de cette notification, du délai découlant de la règle énoncée au point 3 pour saisir le juge. En cas de silence gardé par l'administration sur le recours administratif, le délai de recours contentieux de droit commun contre la décision administrative contestée recommence à courir dès la naissance d'une décision implicite de rejet du recours administratif lorsque l'autorité administrative a accusé réception de ce dernier recours et que l'accusé de réception comporte les indications prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. A défaut, l'intéressé dispose, pour introduire son recours contentieux contre la décision administrative qu'il conteste, à compter du jour où il a eu connaissance de la décision implicite de rejet de son recours administratif, du délai raisonnable découlant de la règle énoncée au point 3. 
 5. Selon le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable () ". L'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifié ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer le destinataire d'une décision administrative sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose celui-ci pour exercer un recours juridictionnel contre cette décision est le délai découlant de la règle énoncée au point 3, une demande d'aide juridictionnelle formée avant l'expiration de ce délai en vue de l'exercice de ce recours a pour effet de l'interrompre. Le délai de recours contentieux recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. En cas d'admission à l'aide juridictionnelle, ce délai est celui, en principe de deux mois, imparti par le code de justice administrative pour contester la décision administrative. Lorsque, en revanche, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé, l'intéressé dispose, pour introduire un recours contentieux contre la décision qu'il conteste, du délai découlant de la règle énoncée au point 3. 
 7. En l'espèce, il est constant que les décisions en litige ne comportent aucune mention des voies et délais de recours ouvertes à leur égard. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a eu connaissance de la décision du 14 mai 2020, au plus tard, le 29 mai 2020, date à laquelle il a formé un recours gracieux contre cette décision, et qu'il a eu connaissance de la décision du 1er juillet 2020 au plus tard le 7 juillet 2020, date à laquelle il y a répondu par un nouveau courrier adressé au maire de la commune. Par suite, M. B devait en principe introduire son recours contre ces décisions dans un délai raisonnable découlant de la règle énoncée au point 3 expirant le 7 juillet 2021. Néanmoins, le requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle en vue de former son recours contentieux, enregistrée au bureau d'aide juridictionnelle le 11 mars 2021. La décision du 6 mai 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ne lui a été notifiée que le 18 mai 2021. Le délai de recours ouvert contre les décisions en litige n'a donc recommencé à courir qu'à compter d'un délai de quinze jours postérieurement à cette date pour un délai raisonnable découlant de la règle énoncée au point 3, peu important la circonstance que le ministère d'avocat ne soit pas obligatoire dans un tel litige. Dans ces conditions, la requête de M. B, introduite le 16 juillet 2021, ne peut être regardée comme tardive, et la fin de non-recevoir soulevée à ce titre doit être écartée. 
 Sur la légalité des décisions en litige : 
 8. L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doit par suite être motivée en application de ces dispositions. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 mai 2020, qui se borne à indiquer à M. B que sa demande est rejetée " compte tenu de la configuration des lieux et pour des raisons de sécurité au regard de la circulation ", ne comporte aucune motivation en droit. De même, la décision du 1er juillet 2020, bien qu'elle comporte une motivation en faits plus étayée et rappelle à M. B que " le stationnement sur trottoir est interdit par le code de la route ", ne comporte aucune référence textuelle fondant la décision de refus de délivrer à M. B une autorisation d'occupation du domaine public routier pour l'exercice de son activité professionnelle. Or, contrairement à ce que soutient la commune de Cours, le maire n'était pas en situation de compétence liée pour refuser d'accorder une telle autorisation d'occupation, qui ne correspond pas à un emplacement de stationnement réservé. Par suite, les décisions attaquées étant dépourvues de motivation en droit, elles doivent être annulées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de la commune de Cours une somme à verser au conseil de M. B. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune, partie perdante, présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les décisions de la commune de Cours des 14 mai 2020 et 1er juillet 2020 sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Cours fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Cours. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère,  
 Mme Gros, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. Rizzato 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,