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82 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société Clubfunding SAS aux dépens. 4.

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24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

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demandeurs comportant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 15 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Dijon a, en vertu de l'article