117 et 853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la banque avait elle-même soutenu, dans une lettre du 25 août 1997 produite

815-11 du code civil, contracte envers ses coïndivisaires une dette dont il doit le rapport ; qu'aux termes de l'article 856 du code civil, les intérêts des choses sujettes à rapport sont dus de plein

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° X 15-10.039

et 77-854 du 22 juillet 1977 ; la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, relative aux transports publics d'intérêt local ; le code des communes, notamment ses articles L. 377 et R. 324-1 à 324-6 ; l'ordonnance

515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats de location

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Article 2 : Les sociétés AREA et ISA sont condamnées solidairement à verser à M. et Mme X... la somme de 850 000 F.

, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ce décret prévoyait deux revalorisations successives, au 1er janvier 2018 (indice brut 852) puis au 1er janvier 2019 (indice brut 858).

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

66 de la Constitution), à la séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), aux exigences constitutionnelles de respect du droit à la sûreté (article 2 de

SAS ENERGILEC immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 322 152 851, devant ce tribunal pour l'audience du 28 février 2024.

Decock la somme de 3 850 000 francs avec intérêts "de droit" à compter du 2 janvier 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément aux articles 1101 et 1589 du Code civil, dans le cas de promesse

commune de Nîmes (Gard), 88 impasses des chasseurs, section CI n° 855 d'une contenance cadastrale de 2 a 21 ca, section CI n° 904 d'une contenance cadastrale de 2 a 92 ca section CI n° 855 d'une contenance

l'Alberta et de la Colombie Britannique, doit être qualifié d'agence commerciale pour la totalité de la durée des relations et, en conséquence, de la condamner à payer à la société SWM la somme de 2 851

. ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 855 et 857 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un transport de colis de France à destination de

[D] [A] au titre du rapport de ces libéralités qu'au jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 856 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil :

MOTIFS DE LA DECISION Sur la donation de la somme de 7 850 euros et le recel de cette somme : L'article 1037-1 du code de procédure civile prévoit que 'en cas de renvoi devant la cour d'appel,